Conditions Générales d’Utilisation — EduKit
| Version : 1.0.0 | Date : 20 avril 2026 | Statut : En vigueur |
Historique des versions
| Version | Date | Description |
|---|---|---|
| 1.0.0 | 20/04/2026 | Création |
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme EduKit (ci-après « la Plateforme ») par tout utilisateur disposant d’un compte, qu’il soit administrateur d’établissement ou administrateur technique EduKit.
Toute création de compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas accéder à la Plateforme.
2. Définitions
| Terme | Définition |
|---|---|
| EduKit | La société éditrice de la Plateforme ([Raison sociale]) |
| La Plateforme | Le service SaaS EduKit accessible à l’adresse [URL] |
| Établissement | Toute école, centre de formation ou organisme client ayant souscrit un contrat avec EduKit |
| Administrateur d’établissement | Toute personne habilitée par un Établissement à gérer son espace sur la Plateforme |
| Administrateur technique | Tout membre de l’équipe EduKit disposant d’un accès technique à la Plateforme |
| Environnement | Tout ensemble de ressources virtuelles (VMs, réseau, stockage) provisionné via la Plateforme |
| Utilisateur final | Tout élève ou enseignant dont le compte est créé par un Administrateur d’établissement |
3. Accès à la Plateforme
3.1 Conditions d’accès
L’accès à la Plateforme est réservé aux personnes morales (établissements) ayant conclu un contrat de service avec EduKit, et aux personnes physiques habilitées par ces établissements.
3.2 Création de compte
La création d’un compte requiert :
- La fourniture d’informations exactes et à jour
- L’acceptation des présentes CGU
- L’acceptation de la Politique de confidentialité EduKit
- Pour les Administrateurs d’établissement : l’acceptation du DPA au nom de leur établissement
3.3 Responsabilité des identifiants
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la Plateforme depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion de compromission, l’utilisateur doit immédiatement en informer EduKit à l’adresse security@edu-kit.fr.
4. Description du service
EduKit fournit une plateforme de provisioning d’environnements IT virtualisés permettant aux établissements de :
- Déployer à la demande des laboratoires techniques complets
- Gérer les ressources allouées (CPU, RAM, stockage) par environnement
- Administrer les accès de leurs utilisateurs finaux
- Monitorer l’utilisation des ressources en temps réel
EduKit se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service à tout moment, sous réserve d’en informer les utilisateurs avec un préavis raisonnable.
5. Obligations de l’utilisateur
5.1 Usage acceptable
L’utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et les Environnements provisionnés conformément à leur destination et aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :
- Utiliser les ressources provisionnées à des fins de minage de cryptomonnaies
- Héberger ou diffuser des contenus illicites, malveillants ou portant atteinte aux droits de tiers
- Tenter d’accéder à des ressources ou données appartenant à d’autres établissements
- Effectuer des tests d’intrusion ou actions offensives sans autorisation écrite préalable d’EduKit
- Partager ses identifiants de connexion avec des tiers
- Contourner les mécanismes d’isolation et de sécurité de la Plateforme
- Utiliser la Plateforme à des fins contraires à la réglementation en vigueur dans l’Union européenne
5.2 Obligations spécifiques aux Administrateurs d’établissement
En plus des obligations générales, l’Administrateur d’établissement s’engage à :
- Ne créer des comptes que pour des personnes rattachées à son établissement
- Informer EduKit sans délai de tout départ ou changement de rôle d’un utilisateur afin de procéder à la désactivation du compte concerné
- Assumer la responsabilité de l’usage de la Plateforme par les utilisateurs qu’il administre
- Informer ses utilisateurs finaux de l’utilisation d’EduKit et des traitements de données associés
- Respecter les quotas de ressources définis dans son contrat de service
5.3 Obligations spécifiques aux Administrateurs techniques EduKit
En plus des obligations générales, l’Administrateur technique EduKit s’engage à :
- N’accéder aux données des établissements qu’à des fins de support, maintenance ou résolution d’incident, et uniquement sur demande explicite ou nécessité technique justifiée
- Ne pas extraire ni conserver de données appartenant aux établissements en dehors des procédures internes définies par EduKit
- Signaler immédiatement tout incident de sécurité ou accès anormal constaté
6. Disponibilité du service
EduKit s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Des interruptions planifiées (maintenance) peuvent survenir ; EduKit s’efforcera de les notifier avec un préavis de 48 heures par email ou notification in-app.
EduKit ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service et ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des événements hors de son contrôle (force majeure, défaillance d’un prestataire tiers, etc.).
Les engagements de disponibilité contractuels (SLA) sont définis dans le contrat de service conclu entre EduKit et l’établissement.
7. Propriété intellectuelle
La Plateforme EduKit, son code source, son interface, sa documentation et l’ensemble de ses composants sont la propriété exclusive d’EduKit et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès personnel, non exclusif et non transférable à la Plateforme, limité à la durée du contrat de service. Ce droit n’emporte aucune cession de propriété intellectuelle.
Les contenus déposés par les établissements sur la Plateforme (templates, configurations, données) restent leur propriété exclusive.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme est régi par la Politique de confidentialité EduKit, disponible à l’adresse edu-kit.fr/confidentialite.
Pour les données des utilisateurs finaux (élèves, enseignants) créés par les Administrateurs d’établissement, les conditions de traitement sont définies dans le DPA conclu entre EduKit et l’établissement.
9. Responsabilité
9.1 Limitation de responsabilité d’EduKit
La responsabilité d’EduKit ne saurait être engagée en cas de :
- Perte de données résultant d’une mauvaise utilisation de la Plateforme par l’utilisateur
- Dommages indirects, pertes d’exploitation ou manques à gagner
- Interruption de service liée à un cas de force majeure
- Actions ou omissions de tiers prestataires
La responsabilité d’EduKit est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par l’établissement au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.
9.2 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de la Plateforme et des Environnements provisionnés. Il garantit EduKit contre tout recours, réclamation ou condamnation résultant d’un usage non conforme aux présentes CGU.
10. Suspension et résiliation
10.1 Suspension par EduKit
EduKit se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à un compte en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Suspicion de compromission ou d’usage frauduleux
- Non-paiement des sommes dues par l’établissement
- Mise en danger de la sécurité ou de la stabilité de la Plateforme
10.2 Résiliation à l’initiative de l’utilisateur
Toute demande de résiliation de compte doit être adressée à support@edu-kit.fr. La résiliation prend effet dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Les données sont supprimées conformément à la Politique de confidentialité.
11. Modifications des CGU
EduKit se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par email avec un préavis minimum de 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l’utilisateur peut demander la résiliation de son compte conformément à l’article 10.2.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’EduKit.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : rgpd@edu-kit.fr
Courrier : [Adresse postale EduKit]
Les présentes CGU sont régies par le droit français et conformes à la réglementation en vigueur dans l’Union européenne.